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Actualités sur la réglementation des déchets

Biodéchets : attention à l’obligation de valorisation fixée par le Grenelle 
Biodéchets : attention à l’obligation de valorisation fixée par le GrenelleBiodéchets : attention à l’obligation de valorisation fixée par le Grenelle
Biodéchets : attention à l’obligation de valorisation fixée par le Grenelle. Le décret sur le tri et la collecte des biodéchets paru le 12 juillet 2011, stipule qu’à compter du 1er janvier 2012, les producteurs importants de déchets fermentescibles sont tenus de les faire traiter en vue de faciliter leur retour à la terre sous forme d'amendements organiques.

Le décret sur le tri et la collecte des biodéchets est paru le 12 juillet 2011. Ce décret stipulait qu’à compter du 1er janvier 2012, les producteurs importants de déchets fermentescibles seront tenus de les faire traiter en vue de faciliter leur retour à la terre sous forme d'amendements organiques. Ces dispositions prévues par l'article 204 de la loi Grenelle II, feront l'objet d'un décret et d'un arrêté, actuellement en cours de validation par le Conseil d'Etat et qui devraient être publiés cet été.

 

Le décret définit les modalités de tri et de collecte séparée pour les producteurs de biodéchets qui produisent plus de 60 litres d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an.



Les  biodéchets sont des « déchets dans lesquels la masse de biodéchets représentent plus de 50 % de la masse des déchets considérés, une fois exclus les déchets d’emballage ». Ce sont des déchets « non dangereux alimentaires ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs et des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de  production ou de transformation des denrées alimentaires », note le décret.

 

Le décret sur le tri et la collecte des biodéchets paru le 12 juillet 2011, stipule qu’à compter du 1er janvier 2012, les producteurs importants de déchets fermentescibles sont tenus de les faire traiter en vue de faciliter leur retour à la terre sous forme d'amendements organiques.

 

S'agissant de la définition générale des biodéchets, le décret vise « tout déchet biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires, à l'exclusion des productions du secteur primaire. » L'exclusion du secteur primaire exempte les déchets fermentescibles produits par l'agriculture.

 

Ce dernier précise que :

  • « La valorisation de ces déchets pourra être effectuées directement par le producteur ou le détenteur ou être confiée à prestataires lorsque la valorisation n’est pas effectuée sur le site de production ».
  • « Lorsqu’une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, le seuil s’apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou chaque établissement ».

Ainsi, selon le décret, est considéré comme un producteur ou détenteur de quantités  importantes de biodéchets un producteur ou un détenteur de quantités supérieures aux seuils fixés à l’article R543-225 :

  • pour 2012 le seuil fixé est de 120T/an
  • pour 2013 le seuil fixé est de 80Tlan
  • pour 2014 le seuil fixé est de 40T/an
  • pour 2015 le seuil fixé est de 20T/an
  • pour 2016 le seuil fixé est de 10Tlan

Par ailleurs, à noter que si les déchets sont conditionnés, ils peuvent être collectes dans leur contenant. (Une étape de déconditionnement sera nécessaire avent le traitement) (Article R543-226).

 

Enfin, concernant le devenir des déchets, la valorisation peut être effectuée par leur producteur ou être confiée à un tiers après une collecte Séparative. (Article R543-226 du code de l’environnement).



Voir aussi :
 - L’exception réglementaire sur le recyclage des panneaux solaires remise en question par la Communauté Européenne
 - Nouveau décret piles et accumulateurs : le SPAP est satisfait

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