actualites loi reglementation
La loi, la réglementation, la médiation, .., de l'environnement

Grenelle de l’environnement : Un décret organise la dévolution des terrains des associations dissoutes 
Grenelle de l’environnement : Un décret organise la dévolution des terrainsGrenelle de l’environnement : Un décret organise la dévolution des terrains
A compter du 1er Juillet 2012, un nouveau texte de loi relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement, sera appliqué aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.

A compter du 1er Juillet 2012, un nouveau texte de loi relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement, sera appliqué aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.

 

Ce décret du 2 avril 2012, pris en application de la loi Grenelle 2 de l'environnement, précise le mode de dévolution à une collectivité territoriale – ou à un établissement public de l'Etat - des terrains acquis par une association de protection de l'environnement agréée ayant été dissoute.

 



 

En gros, lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, sous réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause.

 

A compter du 1er Juillet 2012, un nouveau texte de loi relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement, sera appliqué aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.

 

Une fois informés de la dissolution, les établissements et collectivités intéressés disposent d'un délai compris entre deux et six mois pour faire acte de candidature.

 

Le cas échéant, ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s'opère au profit d'un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.

 

Aucune priorité particulière n'était jusqu'à lors prévue pour permettre à l'Etat ou aux collectivités de récupérer les terrains ainsi financés. En cas de dissolution par l'association elle-même, il appartient par principe à l'assemblée générale de prendre une telle décision, voire au curateur en cas de liquidation.

 

Principale conséquence de la non-inaliénabilité des terrains acquis à l'aide de fonds publics, l'hésitation des pouvoirs publics à subventionner les politiques foncières des acteurs du secteur associatif actifs dans le domaine de la protection de l'environnement.

 

Notons que le présent décret est pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

 

L'article L.141-2 vise ainsi à sécuriser la procédure vis-à-vis des financeurs publics et à favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations agréées. Il s'agit en particulier d'éviter tout problème lors de l'acquisition d'ici 2015 des 20.000 hectares de zones humides menacées par l'artificialisation, souligne le ministère de l'Ecologie.

 

Vous trouverez ci après, les principales mesuresde ce décret :

        Article 1 : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4  Dévolution des biens » :

o        « Art. R. 141-20-1. - L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l'article L. 141-2 est celle qui a accordé l'agrément au titre de l'article L. 141-1 à l'association de protection de l'environnement concernée.

o        « Sous réserve de son engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause, le bénéficiaire de cette dévolution peut être un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale ayant financé leur acquisition ou dans le ressort de laquelle ils se situent.

o        « Art. R. 141-20-2. - En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a accordé l'agrément la liste des terrains non bâtis acquis dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2.

o        « Cette autorité informe les établissements publics de l'Etat et les collectivités territoriales potentiellement intéressés, qu'ils peuvent présenter leur candidature, accompagnée en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au transfert de propriété des biens en cause de l'association dissoute. Elle leur fixe pour cela un délai compris entre deux et six mois. A l'échéance, les candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs initialement sollicités.

o        « En cas de candidature unique, la dévolution s'effectue au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale volontaire dès lors qu'il présente des garanties suffisantes au regard de son engagement de conservation de la vocation naturelle des terrains.

o        « En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association dissoute et du dossier décrivant l'usage envisagé du terrain et ses modalités de gestion.

o        « En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la procédure visée au deuxième alinéa. En cas d'échec, le terrain est dévolu à un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.

o        « La dévolution est opérée, selon les cas, par le liquidateur ou le curateur au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale déterminé selon la procédure décrite au présent article. Elle suit le régime applicable aux libéralités. »

        Article 2 : Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.



Voir aussi :
 - ALCIMED rend son rapport sur la revue du règlement REACH
 - Le droit confronté aux enjeux de santé publique

Retrouvez aussi :
 - Toutes les actualités du jour
 - Toutes les actualités sur ce thème



Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ? |  Flux RSS
Chiffres-clé | Recommander | Environnement Webmasters | Partenaires

  Alerte réglementaire

Alerte réglementaire gratuite : A chaque mise à jour de notre base de données sur la réglementation de l’environnement, vous recevrez l’ensemble des textes français et européens qui sont parus au journal officiel (JO) ou au journal officiel de l’Union Européenne (JOUE), avec nos commentaires : c'est ici


Publicité


Le Mémento de la réglementation françaises et européenne L'ouvrage de référence pour vous accompagner dans votre démarche règlementaire (152 pages - 20€ TTC) :
Lire le sommaire
Lire le préambule
Bon de pré-commande PDF
Bon de pré-commande HTML

Formation à la réglementation de l'environnement Nous vous proposons une autoformation à la mise en place d'un système règlementaire qui vous permettra de cerner les objectifs de ce système, d'accéder aux principaux textes réglementaires, de comprendre son fonctionnement pour pouvoir le mettre en place par la suite. > ici !

Découvrez les principaux sites du Portail-environnement











Et bien plus encore...Portail-Environnement




Publicité
© RecyConsult / 2010 - Enregistré à la CNIL n°893989
  recyconsult.png, 2 kB Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos,...) sont soumises à des droits de propriété intellectuelle détenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée sans l'accord de RECYCONSULT. A visiter : un appartement au coeur de la nature avec Location vacances à Sète pour des vacances et de l'environnement. A voir aussi le site Portail des Associations, le site gratuit pour la création des sites Internet des associations françaises !
Les sites du réseau
Portail-environnement.com
Actualités
Agenda
Annuaires
Bourse
Boutique
Dictionnaire
Données
Dossiers tech.
Emploi / Stage
Enfants
Formations
Forum
Librairie
Management SME
Management SMI
Management SMSST
Réglementation
Vidéos
recherche