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Grenelle de l'environnement : Un dcret organise la dvolution des terrains des associations dissoutes 
Grenelle de l'environnement : Un dcret organise la dvolution des terrainsGrenelle de l'environnement : Un dcret organise la dvolution des terrains
A compter du 1er Juillet 2012, un nouveau texte de loi relatif la dvolution de terrains non btis en cas de dissolution d'une association agre pour la protection de l'environnement, sera appliqu aux terrains acquis aprs le 13 juillet 2010.

A compter du 1er Juillet 2012, un nouveau texte de loi relatif la dvolution de terrains non btis en cas de dissolution d'une association agre pour la protection de l'environnement, sera appliqu aux terrains acquis aprs le 13 juillet 2010.

 

Ce dcret du 2 avril 2012, pris en application de la loi Grenelle 2 de l'environnement, prcise le mode de dvolution une collectivit territoriale ' ou un tablissement public de l'Etat - des terrains acquis par une association de protection de l'environnement agre ayant t dissoute.

 



 

En gros, lorsqu'une association de protection de l'environnement agre est dissoute, les terrains non btis qu'elle a acquis pour moiti avec des crdits publics aux fins de protection de l'environnement sont dvolus par l'autorit administrative un tablissement public de l'Etat ou une collectivit territoriale, sous rserve de leur engagement conserver la vocation naturelle des terrains en cause.

 

A compter du 1er Juillet 2012, un nouveau texte de loi relatif la dvolution de terrains non btis en cas de dissolution d'une association agre pour la protection de l'environnement, sera appliqu aux terrains acquis aprs le 13 juillet 2010.

 

Une fois informs de la dissolution, les tablissements et collectivits intresss disposent d'un dlai compris entre deux et six mois pour faire acte de candidature.

 

Le cas chant, ou en prsence de candidatures ne prsentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dvolution s'opre au profit d'un tablissement public de l'Etat comptent en matire de protection de l'environnement.

 

Aucune priorit particulire n'tait jusqu' lors prvue pour permettre l'Etat ou aux collectivits de rcuprer les terrains ainsi financs. En cas de dissolution par l'association elle-mme, il appartient par principe l'assemble gnrale de prendre une telle dcision, voire au curateur en cas de liquidation.

 

Principale consquence de la non-inalinabilit des terrains acquis l'aide de fonds publics, l'hsitation des pouvoirs publics subventionner les politiques foncires des acteurs du secteur associatif actifs dans le domaine de la protection de l'environnement.

 

Notons que le prsent dcret est pris pour l'application de l'article 134 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

 

L'article L.141-2 vise ainsi scuriser la procdure vis--vis des financeurs publics et favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations agres. Il s'agit en particulier d'viter tout problme lors de l'acquisition d'ici 2015 des 20.000 hectares de zones humides menaces par l'artificialisation, souligne le ministre de l'Ecologie.

 

Vous trouverez ci aprs, les principales mesuresde ce dcret :

'        Article 1 : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'environnement (partie rglementaire) est complt par une section 4 ainsi rdige : Section 4  Dvolution des biens :

o        Art. R. 141-20-1. - L'autorit administrative comptente pour procder au transfert de proprit prvu au second alina de l'article L. 141-2 est celle qui a accord l'agrment au titre de l'article L. 141-1 l'association de protection de l'environnement concerne.

o        Sous rserve de son engagement conserver la vocation naturelle des terrains en cause, le bnficiaire de cette dvolution peut tre un tablissement public de l'Etat ou une collectivit territoriale ayant financ leur acquisition ou dans le ressort de laquelle ils se situent.

o        Art. R. 141-20-2. - En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononce par voie judiciaire de l'association agre ou ayant t agre, le liquidateur ou, le cas chant, le curateur, aprs rglement du passif ventuel, transmet l'autorit qui a accord l'agrment la liste des terrains non btis acquis dans les conditions mentionnes l'article L. 141-2.

o        Cette autorit informe les tablissements publics de l'Etat et les collectivits territoriales potentiellement intresss, qu'ils peuvent prsenter leur candidature, accompagne en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au transfert de proprit des biens en cause de l'association dissoute. Elle leur fixe pour cela un dlai compris entre deux et six mois. A l'chance, les candidatures reues sont communiques l'ensemble des interlocuteurs initialement sollicits.

o        En cas de candidature unique, la dvolution s'effectue au profit de l'tablissement public ou de la collectivit territoriale volontaire ds lors qu'il prsente des garanties suffisantes au regard de son engagement de conservation de la vocation naturelle des terrains.

o        En cas de pluralit de candidatures prsentant de telles garanties, l'autorit administrative comptente choisit le bnficiaire de la dvolution en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apport l'association dissoute et du dossier dcrivant l'usage envisag du terrain et ses modalits de gestion.

o        En l'absence de candidature ou en prsence de candidatures ne prsentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des terrains, l'autorit administrative comptente procde une seconde fois la procdure vise au deuxime alina. En cas d'chec, le terrain est dvolu un tablissement public de l'Etat comptent en matire de protection de l'environnement.

o        La dvolution est opre, selon les cas, par le liquidateur ou le curateur au profit de l'tablissement public ou de la collectivit territoriale dtermin selon la procdure dcrite au prsent article. Elle suit le rgime applicable aux libralits.

'        Article 2 : Le prsent dcret est applicable compter du 1er juillet 2012 aux terrains non btis acquis aprs le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnes l'article L. 141-2 du code de l'environnement.



Voir aussi :
 - ALCIMED rend son rapport sur la revue du rglement REACH
 - Le droit confront aux enjeux de sant publique

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