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Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ? 
Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ?Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ?
Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ? Le Conseil d'Etat estime que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes

Le Conseil d'État a examiné, le 26 Octobre dernier, par trois décision, la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.



Bien que le Conseil d'État reconnaisse une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire, il déclare ce qui suit :

  • Le Conseil d'État juge que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
  • Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
  • Le Conseil d'État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence.

Le Conseil d'Etat a en effet estimé que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes. Seules trois autorités sont considérées comme compétentes dans ce domaine, à savoir, ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

 

Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ? Le Conseil d'Etat estime que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes

 

De plus, le Conseil d'État a jugé que par les dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat, poursuivant notamment les deux objectifs suivants :

  • assurer, sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire ;
  • assurer un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.

Pour Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique : « cette clarification va  permettre de poursuivre  le déploiement des réseaux mobiles, notamment de 3ème et de 4ème génération ». L'Etat a empoché 968 millions d'euros en septembre grâce à la vente des licences de 4e génération aux opérateurs.

 

La décision du Conseil d'Etat « permet de poursuivre le déploiement des services mobiles, auxquels les Français sont très attachés, sur l'ensemble de notre territoire. Cette décision ne réduit en aucun cas le rôle du maire. Le maire reste un acteur incontournable du déploiement des réseaux mobiles, dans le cadre d'un partenariat avec les opérateurs » précise le ministre, soucieux des relations avec les élus locaux.

 

L'avènement de la 4G, l'arrivée de Free Mobile sur le marché des opérateurs de téléphonie mobile entraînent en toute logique une recrudescence dans le déploiement d'antennes-relais sur le territoire français  Phénomène corollaire à la multiplication des antennes-relais; l'inquiétude grandissante de la population au sujet des risques potentiels de telles installations sur la santé des personnes. Inquiétude qui, malgré l'absence de certitudes scientifiques établies en la matière, confinent bien souvent à l'hostilité.

 

Les pouvoirs publics locaux se font l'écho de cette méfiance à travers  la prise fréquente de décisions visant à interdire l'implantation d'antennes relais sur le territoire de leurs communes.

 

Il convient de souligner que les décisions rendues par le Conseil d'État ne concernent que la question de l'autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d'antennes relais, sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l'éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d'urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles, peut on lire dans un communiqué de presse.



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