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actualites loi reglementation La loi, la réglementation, la médiation, .., de l'environnement Droit de l’environnement et jurisprudence administrative 08/01/2010 10:10 (Par Laurent VASSALLO)
 Droit de l’environnement et jurisprudence administrativeDroit de l’environnement et jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat qui a dans de très nombreux domaines rendu des décisions annulant des projets portant atteinte à l’environnement propose un rapport sur le droit de l’environnement et la jurisprudence administrative. Le Conseil d'Etat vient de publier, dans son site Internet, un rapport relatif à la place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative. Comme le précise ce rapport, ceci est destiné à présenter un panorama non exhaustif des décisions rendues par les juridictions administratives concernant l'environnement et le développement durable. Le droit de l'environnement a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant l'utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l'environnement sous toutes ses formes ; terrestres, aquatiques et marines, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial).
Le droit de l'environnement un droit technique et complexe, local et global (européen, droit de la mer, international, ...) en pleine expansion, dont les champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées sociales, scientifiques et techniques. Il est dans un nombre croissant de pays matérialisé dans un code de l'environnement, mais sans juridiction spécialisée à ce jour (il n'y a pas de juge de l'environnement, comme il peut y avoir un juge à l'enfance, ou une spécialité criminelle, anti-terroriste, ...).
Les juges et les cours de justices s'appuient sur des experts agréés, et des laboratoires également agréés. Dans certains pays il existe des services de polices, douanes ou garde-côte ayant une spécialité en environnement. Pour le Conseil d’Etat, ce rapport sur le droit de l’environnement et la jurisprudence administrative démontre que même si les requêtes devant la juridiction administrative soulevant des questions environnementales sont nombreuses, c’est en grande partie grâce à la conception relativement extensive de l’intérêt à agir par le juge. En effet, le Conseil d’Etat a, dans de très nombreux domaines rendu des décisions annulant des projets portant atteinte à l’environnement ou rejetant des recours contre des décisions ministérielles favorables à la protection de celui-ci. Le droit de l'environnement a connu enfin une récente consécration constitutionnelle avec la charte de l'environnement, voulue par Jacques Chirac et promulguée le 1er mars 2005 par le Congrès. Celle-ci crée une troisième génération de droits de l'Homme, dont les conséquences juridiques sont encore incertaines. La jurisprudence à venir montrera si ce droit à l'environnement s'avère être un droit suffisamment précis pour être consacré par les tribunaux. Un premier pas a été franchi dans ce sens par l'ordonnance de référé-liberté rendue le 29 avril 2005 par le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, dite jurisprudence Teknival, qui pour la première fois reconnaît au droit à un environnement sain et équilibré la qualité de liberté fondamentale.
En attendant, le conseil d’Etat, énonce sur son site Internet, dans la rubrique Thématiques, les décisions prises a ce sujet. Voir aussi : - Le Grenelle 2 de l’environnement enfin adopté - Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de Toulouse Retrouvez aussi : - Toutes les actualités du jour - Toutes les actualités sur ce thème |
Le Conseil d’Etat qui a dans de très nombreux domaines rendu des décisions annulant des projets portant atteinte à l’environnement propose un rapport sur le droit de l’environnement et la jurisprudence administrative.
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