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actualites loi reglementation La loi, la réglementation, la médiation, .., de l'environnement OGM, le département du Gers garde son pouvoir de décision 07/01/2010 10:33 (Par Etienne Jean de la PERLE)  OGM, le département du Gers garde son pouvoir de décisionOGM, le département du Gers garde son pouvoir de décision. Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative en France, a donné raison au conseil général du Gers qui conserve son droit de refuser la culture d’OGM sur son département, une décision qui avait été condamnée par le tribunal administratif de Pau puis la Cour d'appel administrative de Bordeaux. Organisme Génétiquement Modifié (OGM), le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative en France, a donné raison au conseil général du Gers qui conserve son droit de refuser la culture d’OGM sur son territoire. Le Conseil général du Gers avait en effet adopté, le 11 juin 2004, un texte selon lequel il s'opposait aux essais de cultures OGM en plein champ. Le Conseil d'État vient de lui donner raison. Le Conseil d'Etat a en effet validé une délibération du Conseil Général du Gers contre la culture des OGM, une délibération qui avait été condamnée il y a 5 ans par les décisions du tribunal administratif de Pau et de la Cour d'appel administrative de Bordeaux.
Par une délibération du 11 juin 2004, le conseil général du Gers avait exprimé son opposition aux essais et cultures en plein champ d’OGM sur le département, demandant aux maires des communes concernées de faire usage de leurs pouvoirs de police pour interdire de tels essais et cultures d’OGM.
Or, par un jugement du 6 avril 2005, le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet du Gers, annulé cette délibération, puis, par un arrêt du 12 juin 2007, contre lequel le département du Gers se pourvoira en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé ce jugement du tribunal administratif de Pau.
Le Conseil d’Etat a donc rejeté ces deux jugements est a déclaré que le département du Gers pouvait interdire des cultures OGM en plein champ. Il a aussi condamné l’Etat à verser au département du Gers la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Voir aussi : - Le droit confronté aux enjeux de santé publique - Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ? Retrouvez aussi : - Toutes les actualités du jour - Toutes les actualités sur ce thème |
Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative en France, a donné raison au conseil général du Gers qui conserve son droit de refuser la culture d’OGM sur son département, une décision qui avait été condamnée par le tribunal administratif de Pau puis la Cour d'appel administrative de Bordeaux.
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