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actualites loi reglementation La loi, la réglementation, la médiation, .., de l'environnement OGM, le CRIIGEN attaque sur la transparence sur les effets sur la santé 26/06/2009 09:59 (Par Pierre MELQUIOT)  OGM, le CRIIGEN attaque sur la transparence sur les effets sur la santéOGM, le CRIIGEN attaque sur la transparence sur les effets sur la santé. Le rapporteur public a reconnu que l'obligation d’information du public sur les OGM n’était pas satisfaite par ce texte, en violation notamment de la Charte de l’Environnement. Le CRIIGEN, présidé par l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage, avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours dirigé contre le décret du 19 mars 2007 relatif aux Organisme Génétiquement Modifié (OGM). Le rapporteur public qui concluait le 24 juin devant le Conseil d’Etat a proposé qu’il soit entièrement fait droit à la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie GENétique (CRIIGEN) à compter du 1er janvier 2010.
Le rapporteur public a en effet reconnu que l'obligation d’information du public sur les OGM n’était pas satisfaite par ce texte, en violation notamment de la Charte de l'environnement.
En particulier, le recours soulignait que la communication des études sur la santé et celles concernant après dissémination des OGM les résultats n’étaient pas assurée.
Ce sujet reste pleinement d’actualité puisqu’aujourd'hui le ministère de l’agriculture refuse la communication des dossiers sur l’impact des OGM sur la santé.
L’arrêt sera rendu dans une quinzaine de jours conclu le CRIIGEN. Voir aussi : - Le droit confronté aux enjeux de santé publique - Antennes relais de téléphonie mobile : que dit la loi sur les implantations ? Retrouvez aussi : - Toutes les actualités du jour - Toutes les actualités sur ce thème |
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