C'est en effet la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Le site Internet « Forages domestiques » permet au propriétaire de l’ouvrage de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques Cerfa 13837-01. Le site Internet « Forages domestiques » informe également les particuliers des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités d’application inscrites dans le code général des collectivités territoriales.

Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau.

Le recensement des puits et forages domestiques répond aussi à deux enjeux sanitaires. Il doit permettre au service d’alimentation en eau potable de vérifier que l’eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Le recensement des puits et forages domestiques doit aussi permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de s’assurer que cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.

Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont ceux qui destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Les puits et forages concernés par cette nouvelle loi sont également ceux qui sont assimilés à un usage domestique de l’eau tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 d’eau par an, qu’ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite, avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants au 31 décembre 2008, un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Précisions :