Pollution maritime, les infractions bientôt passibles de sanctions pénales

La directive qui a été adoptée obligera les États membres à considérer les cas sérieux de pollution maritime comme des actes criminels. Les cas dits mineurs de pollution maritime seront considérés comme des infractions pénales s'ils endommagent la qualité de l'eau et s’ils sont répétés, délibérés ou commis à la suite d'une négligence grave.

La pollution maritime par les rejets de substances polluantes des navires en mer sera bientôt sanctionnés plus durement, avec pour les cas les plus graves des sanctions pénales à la clé, promet le Parlement européen.

L'objectif de la directive adoptée ce mardi est de dissuader certains responsables du transport maritime qui, dans la pratique, préfèrent se livrer à l'activité illégale consistant à polluer la mer car cela leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation en vigueur. Par ces agissements très fréquents, ces responsables du transport maritime ont transformé le principe du « pollueur payeur » en « payeur pollueur » estime le rapporteur, Luis De Grandes Pascual.

A la suite d’un arrêt récent de la Cour de justice qui a estimé qu'à certaines conditions, la Communauté pouvait demander aux Etats membres d'appliquer des sanctions pénales dans le domaine des transports, la Commission a proposé une directive en vue de rationaliser les règles sanctionnant les pollutions maritimes. Le Parlement et le Conseil, lors de négociations informelles, se sont mis d'accord pour que cette directive puisse être adoptée dès la 1ère lecture.

La proposition de directive a été amendée en vue de mieux distinguer les cas de pollution maritime donnant lieu à des sanctions pénales de ceux qui se limiteront à des sanctions administratives. Le compromis adopté stipule que les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites des navires de substances polluantes de moindre importance, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux. Ce type de rejets en mer doit être qualifié de « moindre importance ».

Les cas sérieux de pollution maritime seront considérés comme des actes criminels et feront l'objet de sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives ».  De même, les rejets de « moindre importance », s'ils sont « répétés, intentionnels, téméraires ou causés par une négligence grave » devront être considérés comme des infractions pénales.

La directive ne détermine pas le type ou le niveau exact de sanctions, question qui relève des États membres.