Droit communautaire dans le domaine de l’environnement et REACH

Selon Chantal Jouanno, on estime en effet que l’application de ces nouvelles règles au niveau européen devrait réduire de manière significative le nombre de décès par cancer, et également le volume des dépenses de santé publique (jusqu’à 50 milliards d’euros sur 30 ans).

L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques, le réglement REACH.

L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l’enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d’interdiction d’utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives.

Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont déjà programmés. Ces contrôles « porteront en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l’application des mesures de gestion des risques », a précisé la secrétaire d’État chargée de l’écologie.