Adoption de la directive sur le droit pénal de l’environnement 22/05/2008 11:40 (Par Pierre MELQUIOT)

Adoption de la directive sur le droit pénal de l’environnement
Adoption de la directive sur le droit pénal de l’environnement. Le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal vise à obliger les Etats membres à sanctionner pénalement certains comportements qui constituent des atteintes graves à l’environnement.

Le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette directive vise à obliger les Etats membres à sanctionner pénalement certains comportements qui constituent des atteintes graves à l’environnement.

 

L’objectif de la directive sur le droit pénal de l’environnement garantir un niveau de protection élevé de l’environnement (article 174 du traité CE). Réaction de France Nature Environnement.

La directive sur le droit pénal de l’environnement détermine un ensemble minimal de comportements graves en matière d’environnement. Ceux-ci devront être considérés comme des infractions pénales par l’ensemble des Etats membres, si ces dernières sont commises de manière délibérée ou par négligence grave. Les sanctions (effectives, proportionnées et dissuasives) s’appliqueront tant aux personnes physiques que morales.

Pour Raymond LEOST, vice-président responsable des affaires juridiques de FNE, « France Nature Environnement se satisfait de l’adoption de la directive sur le droit pénal de l’environnement, qui devrait permettre des avancés demandées par elle depuis longtemps en droit interne. L’un de ses principaux apports devrait en effet être la mise en place d’un délit de mise en danger délibérée des milieux naturels en droit français, renforçant ainsi l’approche préventive ».

Cependant, cette directive sur le droit pénal de l’environnement laisse beaucoup de marge de manœuvre aux Etats membres et FNE souhaite que les sanctions mises en place pour sa transposition soient à la hauteur des enjeux du texte. Ainsi le trafic de déchets, d’espèces protégées ou la mise sur le marché illicite de produits dangereux devront être regardés comme de la criminalité organisée.

« La transposition de cette directive ne sera effective que si les moyens de la justice sont renforcés. En particulier, les pôles d’instructions en matière de santé et environnement devront être développés, et assistés d’un nombre suffisant d’enquêteurs et experts spécialisés », conclut Raymond LEOST.

Rappelons qu’un des objets statutaires de la fédération France Nature Environnement est d’œuvrer pour le respect de la législation environnementale. Pour ce faire, outre ces actions d’information et de sensibilisation tant des élus que du grand public, elle se constitue partie civile, chaque année, dans de nombreuses procédures pénales.