Le projet devient-il une loi OGM au Sénat ? 17/04/2008 09:05 (Par Pierre MELQUIOT)

Le projet devient une loi OGM au Sénat
Le projet devient-il une loi OGM au Sénat ? La loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adoptée le mercredi 16 avril 2008 par le Sénat, à son retour de l’Assemblée Nationale. Un seul amendement du député UMP Jean Bizet a été accepté.

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le mercredi 16 avril 2008, après son passage devant l’Assemblée Nationale. Le Sénat a adopté le projet de loi sur les OGM avec un seul amendement. Les députés PS et PCF avaient quitté l’hémicycle et n’ont pas participé au débat.

 

Seul un amendement, celui du sénateur UMP de la Manche (Basse-Normandie) Jean Bizet, sur l’article 1^er a été accepté, les 96 autres amendements, principalement déposés par l’opposition, ont été rejeté par les sénateurs. Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés», et en toute transparence.

« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.

« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

« Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.

« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »

L’amendement du député communiste André Chassaigne, adopté par l'Assemblée nationale, a été modifié par les sénateurs, à la demande du rapporteur Jean Bizet (UMP), avec le soutien du ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo. La précision est la suivante : « La définition du sans organismes génétiquement modifiés (OGM) se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. »

Or comme l'union européenne ne propose aucune définition sur le « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) », l’amendement du sénateur Jean Bizet précise que « dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce. »

Rappelons que le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'étiquetage des produits informant le consommateur que ces produits comportent des OGM.

Cet étiquetage est obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0,9 % d'OGM. La note n°2004-113 de la DGCCRF précise bien en revanche que seuls peuvent répondre à la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n'est détecté scientifiquement aucun OGM. En d'autres termes, le seuil d'étiquetage à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de 0,9 % au-dessus de laquelle les produits doivent compter, au regard du règlement européen, la « mention OGM ».

Le projet de loi sur les OGM doit repartir en l'état à l'Assemblée Nationale pour une dernière relecture et un dernier débat. Alors est-il déjà représentatif de la future loi sur les OGM ? Réponse dans quelques semaines ...