Le contentieux Natura 2000 en Languedoc avec les Zones de Protection Spéciale

C’est pourquoi, après plusieurs réunions en présence des acteurs locaux, en région Languedoc, il a été décidé d’exercer des recours contentieux contre les arrêtés portant désignation des zones de protection spéciale suivantes : Béziers Est et Sud, Etang de Capestang, Etangs de Thau et Ingril, Etangs palavasiens et de l’Estagnol, Etang de Mauguio, Plaine de Fabrègues-Poussan, Plaine de Villeveyrac et Montagnac, Gorges du Rieutord, Gorges de la Vis et Cirque de Navacelles.

Ainsi, 73 requêtes ont-elles été enregistrées au greffe du Tribunal Administratif de Montpellier à l’encontre des arrêtés portant désignation de ZPS. Les requérants sont divers mais ont tous comme point commun d’être des acteurs locaux : Associations de chasse, Association d’assèchement, Syndicat intercommunal, collectivités locales, agriculteurs, viticulteurs, pêcheurs…

L’objectif des recours est double : D’une part, tenter d’obtenir, à terme, une re-définition des périmètres des ZPS ; D’autre part, obtenir une prise en considération des acteurs concernés par les ZPS lors de l’élaboration des documents d’objectifs ou DOCOB (destinés à organiser la manière dont les acteurs du site devront prendre en compte les impératifs de Natura 2000). Le DOCOB est censé être établi en concertation avec un comité de pilotage local présidé par le Préfet, comprenant les acteurs majeurs du site. La participation voire l’assistance des acteurs par des spécialistes en environnement et aménagement du territoire parait indispensable afin d’obtenir une gestion concertée des ZPS.

Enfin, pour être complet, il faut indiquer que les arrêtés portant désignation de ZPS comportent plusieurs irrégularités. Parmi celles-ci, il faut retenir le vice de forme lié à la consultation des collectivités locales et EPCI : ceux-ci ont été consultés sur une liste d’oiseaux précise et les arrêtés ont généralement retenu une liste différente et le vice de fond lié à l’absence d’inventaire scientifique.

Ces vices devraient aboutir à l’annulation des arrêtés attaqués, sous réserve de l’aléa propre à tout contentieux. Le Tribunal Administratif de Strasbourg a, néanmoins, déjà ouvert une brèche dans l’édifice.

Par ailleurs, la question de nature juridique des arrêtés portant désignation d’une zone de protection spéciale a également été portée devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 02 novembre 2005, pourvoi n°269007, Association des syndicats de marais de la baie de l’Aiguillon, a considéré que l’arrêté portant désignation de site Natura 2000 n’avait pas le caractère d’un acte réglementaire sans pour autant préciser la nature de ce type d’arrêté.

Dès lors, cet arrêté présente-t-il le caractère d’un acte individuel ou d’une décision d’espèce (au même titre que les déclarations d’utilité publique ou les décisions déterminant le périmètre d’une zone de préemption, ou encore celles créant un périmètre de zone d’aménagement concerté).

Le débat n’est pas inutile et les conséquences de la qualification sont importantes notamment au regard de l’entrée en vigueur de l’acte et des délais de recours à son encontre.

Il semble que l’arrêté portant désignation de site Natura 2000 présente les caractères d’un acte individuel et doit, en conséquence, faire l’objet d’une notification aux communes concernées, notification faisant courir le délai de recours pour excès de pouvoir.

Ainsi, concerne-t-il plusieurs personnes publiques nominativement désignées : les communes concernées par le périmètre de la ZPS sont limitativement et nominativement mentionnées dans les arrêtés portant désignation d’une ZPS.

Au surplus, l’arrêté est susceptible de faire peser des contraintes sur les Communes concernées ou de créer des droits à leur profit, étant précisé que la réglementation applicable à l’intérieur de la zone de protection spéciale n’est pas encore déterminée (les documents d’objectifs relatif à la plupart des ZPS (DOCOB) ne sont pas encore élaborés).

Il appartient désormais à la Cour Administrative d’Appel de Marseille de trancher.

Maître Raphaële HIAULT SPITZER est titulaire d’un DEA de droit public interne (Paris I Panthéon-Sorbonne), Maître Raphaële Hiault-Spitzer a pour activités dominantes : le droit public, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement. Son savoir-faire lui permet de répondre aux besoins juridiques et judiciaires des collectivités locales, EPCI, associations et particuliers. Ses compétences la conduisent également à enseigner auprès des Centres Nationaux de la Fonction Publique Territoriale (délégations LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENNEES).

Parmi les principales réalisations du cabinet, retenons :

- Conseil et assistance auprès de collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale : gestion des contrats administratifs (sécurisation juridique de la passation de marchés, rédaction d’actes, préparation de projets de délibérations…), gestion des biens (convention d’occupation du domaine public et privé) et de l’occupation des sols (plans locaux d’urbanisme, permis de construire, lotissements, zones d'aménagement concerté, plan d’exposition aux risques, droit de préemption, expropriation).

- Conseil et assistance auprès d’associations de protection de l’environnement : contentieux des sols pollués, contentieux des installations classées.

- Contentieux administratif : pratique des recours, au fond et en référé.

Contact : Raphaële HIAULT SPITZER - 2 rue Noël Sylvestre – 34500 Béziers ou 20 rue Jean-Philippe Rameau – 34000 Montpellier - Tél. : 04 99 92 05 88 – 04 67 35 92 14 – Fax : 04 67 07 51 41 - Mail : sp.raphaele@numericable.fr