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Le droit des dchets hospitaliers 
Le droit des dchets hospitaliersLe droit des dchets hospitaliers
Le droit des dchets hospitaliers. Les articles R.1335-1 R.1335-8 du code de la sant publique traitent de l'limination des dchets d'activit de soins. Deux distinctions sont tablies entre les dchets (DASRI) qui prsentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, et les dchets qui mme en l'absence de risque infectieux, relvent de l'une des catgories suivantes ...

Les articles R.1335-1 R.1335-8 du code de la sant publique traitent de l'limination des dchets d'activit de soins et les articles R.1335-9 R.1335-12 traitent de l'limination des pices anatomiques.

 

L'article R. 1335-1 donne une dfinition des dchets d'activit de soins (DAS) qui sont issus des activits de diagnostic, de suivi et de traitement prventif, curatif ou palliatif, dans le domaine de la mdecine humaine ['] . Cette dfinition a le mrite de couvrir largement l'activit de soins. Deux distinctions sont ensuite tablies.



Il s'agit des dchets (DASRI) qui prsentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leurs nature, de leur quantit ou de leur mtabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants (Article R 1335-1 1 du code de la Sant Publique).

 

Ensuite le texte concerne les dchets qui mme en l'absence de risque infectieux, relvent de l'une des catgories suivantes : a) Matriels et matriaux piquants ou coupant destins l'abandon, qu'ils aient t ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins usage thrapeutique incompltement utiliss ou arrivs premption ; c) Dchets anatomiques humains, correspondant des fragments humains non aisment identifiables. (Article R 1335-1 2 du code de la Sant Publique).

 

L'Article R. 1335-2 identifie les personnes physiques ou morales qui sont dans l'obligation d'liminer le dchet produit. Il s'agit de l'tablissement de sant, l'tablissement d'enseignement, l'tablissement de recherche ou l'tablissement industriel (Article R 1335-2 du code de la Sant Publique) lorsque un tel tablissement est producteur. Sont rendus responsable de l'limination, les personnes morales pour le compte desquelles un professionnel de sant exerce son art. Il s'agit ici des mdecins libraux ou infirmires librales travaillant pour le compte d'un tablissement de sant.

 

Enfin, sont tenus responsable de l'limination des dchets d'activits de soins risques infectieux, les personnes physiques qui exerce une activit qui produit ce type de dchets. Le pouvoir rglementaire a voulu parce dernier alina trait des dchets ayant un caractre diffus, notamment la mdecine de ville. Par contre, ne semble pas tre concerns les particuliers, qui ne sont pas des personnes physiques exerant une activit, mais des patients qui peuvent tre producteur de ce type de dchets lors d'automdication.

 

La responsabilit des tablissements de sant et plus gnralement des acteurs de sant oblige une gestion rigoureuse, notamment en matire d'limination et de traabilit de cette limination. L'article R. 1335-3 ouvre la possibilit aux personnes mentionnes l'article R. 1335-2 de confier l'limination de leurs dchets d'activit des soins et assimils une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces oprations (Article R 1335-3 du code de la sant publique). Cette disposition du code de la Sant Publique marque l'encadrement de l'limination des dchets d'activit de soins et assimil.

 

Force est d'admettre que cette sous-traitance de l'limination de cette catgorie de dchets a cr un march de l'limination dont les cots sont devenus parfois exorbitants, pour des raisons de manque de site d'limination et de cots de transport.

 

Le pouvoir rglementaire conscient de ce risque d'inflation des cots a prvu dans son article R. 1335-8 du code de la sant publique deux modes d'limination des dchets d'activits de soins et assimils. Le premier est l'incinration qui doit tre ralise dans des fours avec une temprature suprieure 850 C et un taux d'imbrls qui ne doit pas dpasser 3% (Site Internet de SITA SUEZ).

 

Le second procd est un pr traitement par dsinfection qui permet ensuite une collecte et un traitement classique raliss par les communes ou les groupements de communes dans les conditions dfinies l'article 2224-14 du code gnral des collectivits territoriales. Il s'agit de dchets pouvant tre traits par ces collectivits sans sujtion technique particulire, eu gard la quantit et la caractristique du dchet (Article L. 2224-14 du code gnral des collectivits territoriales). Les dchets sortis de l'appareil de dsinfection sont considrer comme un dchet ultime qui peut tre enfouis dans un Centre de Stockage de Dchet Ultime ou subir une incinration simple. Bien entendu les deux procds possdent des avantages et des inconvnients que le producteur de dchets devra soupeser avant de contractualiser avec un prestataire ou acheter une machine de pr traitement par dsinfection.

 

Cet encadrement de l'limination des dchets d'activits de soins et assimils se retrouve dans le fonctionnement interne de l'tablissement. Les articles R. 1334-4 R. 1334-7 fournissent les principes qui doivent guider l'action d'un tablissement de soins en matire de traitement de ces dchets. Ces principes sont la sparation avec les autres natures de dchets, l'utilisation d'emballage ou rcipients usage unique, une dure maximale d'entreposage selon les quantits (Articles R 1335-4 R 1335-7 du code de la Sant Publique). Le non-respect d'un de ces principes engage la responsabilit de l'tablissement, de mme que l'absence de contrle sur la bonne limination par un prestataire.

 

Le mrite majeur de ce dcret est qu'il laisse dans son texte un pouvoir d'apprciation aux membres du personnel soignant dans la dsignation du dchet de soins risques infectieux. L'article R. 1335-1, premirement dfinit le dchet d'activit de soins risque infectieux comme celui dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de [sa] nature, de [sa] quantit ou de [son] mtabolisme, [il cause] la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants . Le pouvoir d'apprciation est dtenu par le personnel soignant et les mdecins qui doivent ensemble dfinir, vis--vis de l'activit exerce dans l'tablissement, ce qu'est un dchet d'activit de soins risque infectieux et non infectieux. Cette dfinition ainsi pose permettra de dterminer les circuits d'limination dans l'tablissement et sa sortie par une procdure, dont il appartiendra l'tablissement de sant de la porter la connaissance de son personnel.

 

Le Comit de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) est l'institution de l'tablissement le plus mme d'effectuer un tel travail, car runissant personnel soignant, mdecins et direction. Le rle et les missions du CLIN sont dfinis par les articles R. 6111-1 e suivants du code de la sant publique. Il donne son avis sur l'amnagement des locaux et le circuit des dchets en gnral.

 

L'ensemble du dispositif propos par le CLIN et mise en place par la direction de l'tablissement devra respecter un ensemble de textes qui gre le dchet de son entreposage (Arrt du 7 septembre 1999 pris en application du dcret n97-1048), son emballage (Circulaire n296 du 30 avril 1996 relative au conditionnement des DASRI et assimils et l'application du Rglement des Transports des Matires Dangereuses par Route dite ADR. Norme de qualit des emballages NF X 30-500 de dcembre 1999 et NF X 30-501 de fvrier 2001), son transport (Arrt europen du 5 dcembre 1996 modifi relatif au transport des matires dangereuses sur route (ADR)), son limination par incinration (Arrt du 23 aot 1989 relatif l'incinration des dchets contamins dans une usine d'incinration d'ordure mnagre. Arrt du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinration de rsidus urbains) ou dsinfection (Circulaire du 26 juillet 1991 relative la mise en 'uvre des procds de dsinfection des dchets contamins. Circulaire n2000-292 du 29 mai 2000 sur la liste des appareils qui ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Suprieur d'Hygine Publique de France (CSHPF)).

 

Extrait du projet de thse sur le droit du dveloppement durable en tablissement de sant de Laurent Vassallo, ancien Directeur Adjoint et Responsable Environnement de la Clinique Champeau 1 tablissement en France ISO 14001, actuel Directeur du Cabinet CRES 21



Voir aussi :
 - Biodchets : attention l'obligation de valorisation fixe par le Grenelle
 - L'exception rglementaire sur le recyclage des panneaux solaires remise en question par la Communaut Europenne

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