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Le droit des déchets hospitaliers 
Le droit des déchets hospitaliersLe droit des déchets hospitaliers
Le droit des déchets hospitaliers. Les articles R.1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique traitent de l’élimination des déchets d’activité de soins. Deux distinctions sont établies entre les déchets (DASRI) qui présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, et les déchets qui même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes ...

Les articles R.1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique traitent de l’élimination des déchets d’activité de soins et les articles R.1335-9 à R.1335-12 traitent de l’élimination des pièces anatomiques.

 

L’article R. 1335-1 donne une définition des déchets d’activité de soins (DAS) qui sont « issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans le domaine de la médecine humaine […] ». Cette définition a le mérite de couvrir largement l’activité de soins. Deux distinctions sont ensuite établies.



Il s’agit des déchets (DASRI) qui « présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leurs nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants » (Article R 1335-1 1° du code de la Santé Publique).

 

Ensuite le texte concerne les déchets qui « même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes : a) Matériels et matériaux piquants ou coupant destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ; c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. » (Article R 1335-1 2° du code de la Santé Publique).

 

L’Article R. 1335-2 identifie les personnes physiques ou morales qui sont dans l’obligation d’éliminer le déchet produit. Il s’agit de « l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel » (Article R 1335-2 du code de la Santé Publique) lorsque un tel établissement est producteur. Sont rendus responsable de l’élimination, les personnes morales pour le compte desquelles un professionnel de santé exerce son art. Il s’agit ici des médecins libéraux ou infirmières libérales travaillant pour le compte d’un établissement de santé.

 

Enfin, sont tenus responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux, les personnes physiques qui exerce une activité qui produit ce type de déchets. Le pouvoir réglementaire a voulu parce dernier alinéa traité des déchets ayant un caractère diffus, notamment la médecine de ville. Par contre, ne semble pas être concernés les particuliers, qui ne sont pas des personnes physiques exerçant une activité, mais des patients qui peuvent être producteur de ce type de déchets lors d’automédication.

 

La responsabilité des établissements de santé et plus généralement des acteurs de santé oblige à une gestion rigoureuse, notamment en matière d’élimination et de traçabilité de cette élimination. L’article R. 1335-3 ouvre la possibilité aux personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 de confier l’élimination de leurs « déchets d’activité des soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations » (Article R 1335-3 du code de la santé publique). Cette disposition du code de la Santé Publique marque l’encadrement de l’élimination des déchets d’activité de soins et assimilé.

 

Force est d’admettre que cette sous-traitance de l’élimination de cette catégorie de déchets a créé un marché de l’élimination dont les coûts sont devenus parfois exorbitants, pour des raisons de manque de site d’élimination et de coûts de transport.

 

Le pouvoir réglementaire conscient de ce risque d’inflation des coûts a prévu dans son article R. 1335-8 du code de la santé publique deux modes d’élimination des déchets d’activités de soins et assimilés. Le premier est l’incinération qui doit être réalisée dans des fours avec une température supérieure à 850° C et un taux d’imbrûlés qui ne doit pas dépasser 3% (Site Internet de SITA SUEZ).

 

Le second procédé est un pré traitement par désinfection qui permet ensuite une collecte et un traitement classique réalisés par les communes ou les groupements de communes dans les conditions définies à l’article 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de déchets pouvant être traités par ces collectivités sans sujétion technique particulière, eu égard à la quantité et à la caractéristique du déchet (Article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales). Les déchets sortis de l’appareil de désinfection sont à considérer comme un déchet ultime qui peut être enfouis dans un Centre de Stockage de Déchet Ultime ou subir une incinération simple. Bien entendu les deux procédés possèdent des avantages et des inconvénients que le producteur de déchets devra soupeser avant de contractualiser avec un prestataire ou acheter une machine de pré traitement par désinfection.

 

Cet encadrement de l’élimination des déchets d’activités de soins et assimilés se retrouve dans le fonctionnement interne de l’établissement. Les articles R. 1334-4 à R. 1334-7 fournissent les principes qui doivent guider l’action d’un établissement de soins en matière de traitement de ces déchets. Ces principes sont la séparation avec les autres natures de déchets, l’utilisation d’emballage ou récipients à usage unique, une durée maximale d’entreposage selon les quantités (Articles R 1335-4 à R 1335-7 du code de la Santé Publique). Le non-respect d’un de ces principes engage la responsabilité de l’établissement, de même que l’absence de contrôle sur la bonne élimination par un prestataire.

 

Le mérite majeur de ce décret est qu’il laisse dans son texte un pouvoir d’appréciation aux membres du personnel soignant dans la désignation du déchet de soins à risques infectieux. L’article R. 1335-1, premièrement définit le déchet d’activité de soins à risque infectieux comme celui « dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de [sa] nature, de [sa] quantité ou de [son] métabolisme, [il cause] la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ». Le pouvoir d’appréciation est détenu par le personnel soignant et les médecins qui doivent ensemble définir, vis-à-vis de l’activité exercée dans l’établissement, ce qu’est un déchet d’activité de soins à risque infectieux et non infectieux. Cette définition ainsi posée permettra de déterminer les circuits d’élimination dans l’établissement et à sa sortie par une procédure, dont il appartiendra à l’établissement de santé de la porter à la connaissance de son personnel.

 

Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) est l’institution de l’établissement le plus à même d’effectuer un tel travail, car réunissant personnel soignant, médecins et direction. Le rôle et les missions du CLIN sont définis par les articles R. 6111-1 e suivants du code de la santé publique. Il donne son avis sur l’aménagement des locaux et le circuit des déchets en général.

 

L’ensemble du dispositif proposé par le CLIN et mise en place par la direction de l’établissement devra respecter un ensemble de textes qui gère le déchet de son entreposage (Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n°97-1048), son emballage (Circulaire n°296 du 30 avril 1996 relative au conditionnement des DASRI et assimilés et à l’application du Règlement des Transports des Matières Dangereuses par Route dite ADR. Norme de qualité des emballages NF X 30-500 de décembre 1999 et NF X 30-501 de février 2001), son transport (Arrêté européen du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses sur route (ADR)), son élimination par incinération (Arrêté du 23 août 1989 relatif à l’incinération des déchets contaminés dans une usine d’incinération d’ordure ménagère. Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains) ou désinfection (Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés. Circulaire n°2000-292 du 29 mai 2000 sur la liste des appareils qui ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF)).

 

Extrait du projet de thèse sur le droit du développement durable en établissement de santé de Laurent Vassallo, ancien Directeur Adjoint et Responsable Environnement de la Clinique Champeau 1° établissement en France ISO 14001, actuel Directeur du Cabinet CRES 21



Voir aussi :
 - Biodéchets : attention à l’obligation de valorisation fixée par le Grenelle
 - L’exception réglementaire sur le recyclage des panneaux solaires remise en question par la Communauté Européenne

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