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actualites dechets Actualités sur la réglementation des déchets Décret n° 2005-829 Gestion des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques) 26/02/2008 15:39 (Par Pierre MELQUIOT)
 Décret n° 2005-829 Gestion des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques)Décret n° 2005-829 Gestion des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques) : Commentaires sur le décret n°2005-829 du 20/07/2005 (JO n°169 du 22/07/2005) - Gestion des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques). Commentaires sur le décret n°2005-829 du 20/07/2005 (JO n°169 du 22/07/2005) - Gestion des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques) : Ce nouveau décret vise à combler le retard de la France dans la transposition en droit interne des deux directives européennes du 27 janvier 2003 relatives aux DEEE et à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les apports du décret sur la Gestion des DEEE (Déchets Electriques et Electroniques) sont significatifs sur plusieurs points.
Champ d'application du décret : S'applique à l'ensemble des équipements fonctionnant à l'aide de courants électriques ou de champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesures desdits courants ou champs. Sont également visés les déchets de ces équipements y compris les composants et sous-produits consommables parties intégrantes du produit au moment de sa mise au rebus. Déchets ménagers et déchets professionnels. Substances dangereuses composant les équipements électriques et électroniques (EEE) : La mise sur le marché d'EEE contenant du plomb, du chrome hexavalent, du cadmium, du mercure, du polybromodiphényléthers (PBDE) ou encore du polybromobiphényles est prohibé par ce nouveau décret. Obligation de marquage des EEE mis sur le marché postérieurement au 13 août 2005 (identification du producteur, date de mise sur le marché, pictogramme figurant à l'annexe II du présent décret). Cette obligation incombe au producteur des EEE. Gestion de la collecte et traitement des DEEE : Le distributeur a l'obligation de reprendre gratuitement l'équipement ménager usagé des consommateurs d'un nouvel équipement du même type. Pour chaque catégorie d'équipements mis sur le marché, le producteur est responsable de la mise en place d'un système de collecte sélective des DEEE (deux voies possibles : le producteur met lui-même en place ce système de collecte, sinon il peut en confier la charge à un organisme coordonnateur agréé moyennant le versement d'une contribution financière). Obligation d'informer les utilisateur d'EEE par les communes ou leurs groupements, les distributeurs… Producteurs, distributeurs, communes ou groupements intercommunaux doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire les quantités de DEEE parmi les déchets ménagers non triés.
En cas d'infraction : quelques exemples Personnes visées : producteurs, distributeurs d'EEE. Toute mise sur le marché d'EEE sans marquage et pictogramme sera passible d'une peine d'amende (contravention de 3ème classe). Le distributeur qui aura refusé de reprendre un équipement usagé se verra condamné à une peine d'amende (contravention de troisième classe). Voir aussi : - Traitement des déchets radioactifs étrangers en France, un recours au Conseil d’Etat - La problématique du recyclage des matériels en fin de vie Retrouvez aussi : - Toutes les actualités du jour - Toutes les actualités sur ce thème |
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