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actualites dechets Actualités sur la réglementation des déchets Décret n° 2005-635 circuit de contrôle de traitement des déchets 26/02/2008 15:35 (Par Pierre MELQUIOT)
 Décret n° 2005-635 circuit de contrôle de traitement des déchetsDécret n° 2005-635 circuit de contrôle de traitement des déchets. Commentaires sur le décret n°2005-635 du 30 mai 2005 publié au Journal Officiel du 31 mai 2005) - Circuits de contrôle de traitement des déchets. Le décret 2005-635 du 30 mai 2005 publié au Journal Officiel du 31 mai 2005 vise à améliorer les circuits de contrôle de traitement des déchets . Le décret 2005-635 ne concerne que les déchets dangereux selon la nomenclature du décret du 18 avril 2002, c'est-à-dire les déchets de la liste dont le numéro de rubrique est suivi d'une astérisque [*]. Il s'articule autour de 3 points principaux qui seront complétés par autant d'arrêtés complémentaires : la plupart des acteurs de la chaîne de production jusqu'au traitement des déchets concernés doivent tenir un registre chronologique ; obligation de fournir une déclaration annuelle pour les sites ICPE et les installations de traitement des déchets ; la mise en place d'un Bordereau de Suivi de Déchets en remplacement du BSDI actuel. Ce bordereau suit le déchet jusqu'à son élimination finale, et une copie est retournée à l'émetteur du bordereau à chaque étape (transit, reconditionnement, traitement...).
Les exploitants de CSDU recevant des déchets non dangereux doivent remettre un accusé de réception à l'expéditeur des déchets. Ces exploitants doivent également fournir une déclaration annuelle à l'administration.
Pour finir le décret 2005-635 prévoit les sanctions qui sont applicables en cas de non-respect des dispositions qu'il apporte. Voir aussi : - Traitement des déchets radioactifs étrangers en France, un recours au Conseil d’Etat - La problématique du recyclage des matériels en fin de vie Retrouvez aussi : - Toutes les actualités du jour - Toutes les actualités sur ce thème |
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