Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique en France 16/07/2005 15:25 (Par Pierre MELQUIOT)

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique en France
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique en France, avec une actualités sur la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005.

Loi n°2005-781, 13 juillet 2005, JO, 14 juillet, p.11570 : Le 13 juillet 2005, le Parlement adoptait la loi de programme fixant la nouvelle politique énergétique de la France.

 

L'une des priorités de ce texte est la lutte contre l'effet de serre pour tenir compte des engagements internationaux de la France découlant de l'application du protocole de Kyoto. Objectif : réduire de 3% par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre.

Quatre axes gouvernent ce nouveau cadre réglementaire :

1. La maîtrise de la demande énergétique à travers l'instauration de mesures fiscales sur la consommation et les équipements et par des mesures réglementaires sur la valorisation des déchets comme source énergétique ;
2. Favoriser la diversité des sources énergétiques avec pour objectif de couvrir en 2010 10% des besoins en énergie de la France à partir des ENR (éolien, solaire, hydraulique, géothermie, biomasse, biocarburants….)
3. Développer la recherche dans le secteur de l'énergie, notamment en privilégiant le développement des ENR.
4. Renforcer la sécurité des moyens de transport de l'énergie ainsi que le stockage.

En dehors de ces 4 grands axes, la loi innove en créant de nouveaux dispositifs notamment les certificats d'économie d'énergie, les zones de développement de l'éolien qui donneront aux communes de nouvelles attributions, les plans Face-sud (concernant le solaire photovoltaïque et thermique) et les plans Terre-Energie (biocarburants).